Consommateur : La personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance.

Jour : Temps calendaire.

Transaction continue : Un contrat relatif à une série de produits/services dont les obligations de livraison ou de prestation sont échelonnées.

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations pour une consultation future.

Droit de rétractation : Le droit pour le consommateur de résilier le contrat pendant la période de réflexion.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance.

Contrat à distance : Un contrat par lequel des produits ou services sont proposés et conclus via la communication à distance.

Technique de communication à distance : Un moyen de conclure le contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit.

Teddy Cool

Rue de Lille 201, 8930 Menen

teddycool@outlook.be

0497/48.74.12 - 0479/33.34.92

Numéro d’entreprise : 0460 711 693

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les informations sur l’autorité de surveillance :

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

·        L’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;

·        Le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ;

·        Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles sont accessibles.

 

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dès que possible.

3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, et en dérogation aux paragraphes précédents, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.

 

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra également les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat à la suite de cette vérification, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

5. L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière qui permet au consommateur de les stocker sur un support durable accessible :

a. L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;

b. Les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire si ce droit est exclu ;

c. Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

d. Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. Les exigences relatives à la résiliation du contrat.

6. Si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Droit de rétractation pour les produits

1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de réflexion d’au moins 30 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :

a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu’il en ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande.

b. Si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le dernier envoi ou la dernière partie.

c. Pour les contrats de livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le premier produit.

Droit de rétractation pour les services et contenus numériques

3. Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d’au moins 30 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander la raison, mais ne peut l’y obliger.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion en cas de non-information

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initialement fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant). Ce délai est respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine si possible, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend à sa charge les frais directs de retour du produit, sauf si l’entrepreneur indique que ces frais lui incombent.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que la prestation de service ou la livraison de gaz, eau ou électricité commence pendant le délai de réflexion, il doit payer un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur.
7. Le consommateur ne paie pas pour l’exécution de services ou la livraison de gaz, eau, électricité ou chauffage urbain si :

a) L’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type ; ou

b) Le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne paie pas pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a) Il n’a pas expressément consenti à l’exécution avant la fin du délai de réflexion ;

b) Il n’a pas reconnu que son droit de rétractation serait perdu en donnant son consentement ; ou

c) L’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard, et au plus tard dans les 30 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon le premier de ces événements.
3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser le coût supplémentaire du mode plus coûteux.

1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, uniquement si cette exclusion a été clairement indiquée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat :
2. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation.
3. Contrats conclus lors d’enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’y assister, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu de recevoir les produits, contenus numériques et/ou services.
4. Contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

a) L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

b) Le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur aura exécuté intégralement le contrat.

5. Contrats de services liés à la fourniture de logement, si le contrat prévoit une date ou période spécifique d’exécution et sauf pour usage résidentiel, transport de marchandises, location de véhicules et restauration.
6. Contrats liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou période spécifique d’exécution.
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur base d’un choix ou décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique.
8. Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.
9. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison.
10. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits par leur nature.
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations de marché échappant au contrôle de l’entrepreneur.
12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été rompu après livraison.
13. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements.
14. Fourniture de contenus numériques non matériels, mais uniquement si :

a) L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

b) Le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation.

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications du taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l’entrepreneur l’a stipulé et : a) elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b) le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation.
5. Les prix indiqués dans l’offre pour les produits ou services sont hors TVA.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou créances allant au-delà de ce que la loi prévoit en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l’UE, et la société postale ou de messagerie facturera au client la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.

4. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts.

5. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et connu de l’entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte est exigé, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service avant que l’acompte convenu n’ait été payé.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

4. L’entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas nuire au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de façon accessible.